KINSHASA — La Cour de cassation a rendu, ce vendredi 18 septembre 2026, son verdict dans l’affaire liée à la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO). L’ancien ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, a été condamné à 10 ans de travaux forcés, tandis que son coaccusé, Chançard Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, a écopé de 7 ans de travaux forcés.
Cette décision intervient au terme de plusieurs mois de procédure judiciaire consacrée à la gestion et à l’utilisation de plusieurs millions de dollars issus des fonds destinés à réparer et indemniser les victimes des activités illicites commises par l’Ouganda sur le territoire congolais.
Des peines complémentaires prononcées
Outre les peines principales, la Cour a également prononcé des sanctions complémentaires à l’encontre des deux condamnés.
Constant Mutamba et Chançard Bolukola sont notamment privés de leurs droits de vote et d’éligibilité pendant cinq ans, à compter de l’exécution de leurs peines. Ils sont également exclus de l’accès aux fonctions publiques et paraétatiques et privés du bénéfice de la réhabilitation, conformément à la décision rendue par la haute juridiction.
Le verdict marque ainsi une nouvelle étape judiciaire majeure pour Constant Mutamba, qui avait déjà fait l’objet d’une condamnation par la Cour de cassation dans une autre affaire liée à la gestion de fonds destinés aux victimes des violences commises en RDC. En septembre 2025, il avait été condamné à trois ans de travaux forcés et à la restitution de 19 millions de dollars américains dans ce précédent dossier.
Plusieurs millions de dollars au cœur du dossier
L’affaire FRIVAO porte sur la gestion des ressources financières destinées à l’indemnisation des victimes congolaises. Au cours du procès, le ministère public avait fait état de plusieurs décaissements qu’il considérait comme irréguliers.
Parmi les opérations examinées figuraient notamment 14 millions de dollars destinés à Congo Energy, 4 millions de dollars alloués à l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN), ainsi que d’autres paiements portant sur plusieurs millions de dollars.
Le parquet avait également évoqué des montants de 1,24 million de dollars versés à DIVO SARL, 2 millions de dollars à Global Assurance pour le compte de l’hôtel Wagenia, 2,5 millions de dollars à l’hôtel Zambes, ainsi que plusieurs autres dépenses.
Ces différents décaissements avaient constitué une partie importante des débats devant la Cour de cassation.
Le ministère public avait requis 15 ans
Avant le verdict, le ministère public avait requis une peine de 15 ans de travaux forcés contre Constant Mutamba et Chançard Bolukola pour les faits de détournement de deniers publics.
Concernant Chançard Bolukola, le parquet avait également évoqué des faits de blanchiment de capitaux et sollicité une peine spécifique à ce titre, tout en estimant que la peine principale devait être retenue dans le cadre de l’ensemble des faits poursuivis. Le ministère public avait également demandé la restitution des fonds considérés comme détournés ou blanchis.
La décision rendue ce vendredi aboutit donc à des peines inférieures aux réquisitions formulées par le parquet.
Un procès centré sur les fonds destinés aux victimes
Le FRIVAO a été mis en place pour assurer la réparation et l’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en RDC. Ces ressources s’inscrivent dans le cadre des réparations accordées à la République démocratique du Congo à la suite de la décision de la Cour internationale de Justice concernant les dommages causés par l’Ouganda sur le territoire congolais.
Le dossier judiciaire s’est particulièrement concentré sur l’utilisation de ces fonds et sur la conformité de plusieurs décaissements effectués sous la gestion du FRIVAO.
Selon les éléments présentés au cours du procès, la RDC avait notamment demandé la restitution des sommes considérées comme détournées ainsi que la réparation du préjudice qu’elle estimait avoir subi. Le FRIVAO, constitué partie civile, avait également sollicité la restitution des fonds concernés et des dommages et intérêts.
Une procédure marquée par plusieurs reports
Le procès devant la Cour de cassation avait débuté le 13 juillet 2026. Les audiences avaient ensuite été consacrées à l’instruction du dossier, aux arguments des différentes parties et aux réquisitions du ministère public.
Les plaidoiries, initialement prévues début août, avaient été reportées au 19 août. À l’issue de cette étape, la Cour avait pris l’affaire en délibéré.
Le verdict était initialement attendu le 2 septembre avant d’être reporté une première fois, puis fixé au 18 septembre. Le Conseil supérieur de la magistrature avait confirmé ce dernier report, précisant que la décision devait être rendue ce vendredi à 10 heures.
Une nouvelle décision judiciaire concernant Constant Mutamba
Avec cette nouvelle condamnation, Constant Mutamba est désormais concerné par deux décisions de la Cour de cassation portant sur des dossiers liés à la gestion de fonds publics destinés aux victimes.
Le verdict rendu ce vendredi constitue également une décision importante dans le dossier FRIVAO, compte tenu des montants en jeu et de la destination initiale de ces ressources, censées contribuer à la réparation des préjudices subis par les victimes congolaises.
La décision de la Cour de cassation clôt ainsi cette phase judiciaire concernant Constant Mutamba et Chançard Bolukola, sous réserve des voies de recours éventuellement prévues par la législation congolaise.
REDACTION